Assurance des travaux en hauteur : RC pro, décennale, attestations

En bref. Une entreprise de travaux en hauteur doit être assurée en responsabilité civile pour les dommages causés pendant le chantier. La garantie décennale n'est obligatoire que pour les travaux de construction au sens des articles 1792 et suivants du Code civil : une réparation de toiture en relève, un simple nettoyage de façade en principe non. Avant de signer, demandez les attestations d'assurance et vérifiez qu'elles couvrent bien les travaux commandés.

Un outil qui tombe sur une voiture, une vitre brisée pendant un nettoyage, une étanchéité qui fuit deux ans après sa réfection, un cordiste blessé : sur un chantier en hauteur, les risques sont réels et les montants vite élevés. Voici les assurances à connaître, ce qu'elles couvrent et ce qu'il faut contrôler avant de confier des travaux.

Quelles assurances une entreprise de travaux en hauteur doit-elle avoir ?

Tout dépend de la nature des travaux, mais quatre garanties reviennent toujours.

De son côté, le maître d'ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction doit en principe souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier (article L. 242-1 du Code des assurances). Elle préfinance les réparations sans attendre que les responsabilités soient établies.

La garantie décennale est-elle obligatoire pour des travaux en hauteur ?

Seulement quand les travaux constituent un ouvrage ou en font partie. L'article L. 241-1 du Code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil à être assurée, et à pouvoir le justifier dès l'ouverture du chantier.

La question se pose donc travail par travail :

• Relèvent en général de la décennale : réfection de couverture ou d'étanchéité, pose de bardage, maçonnerie et reprise de structure, ravalement ayant une fonction d'étanchéité. La Cour de cassation admet qu'un enduit de façade qui assure l'étanchéité peut constituer un ouvrage.
• N'en relèvent pas en principe : nettoyage de façade ou de vitres, peinture purement décorative, inspection, relevés, élagage. La Cour de cassation juge depuis longtemps qu'une peinture à fonction esthétique n'est pas un ouvrage.

Autre limite : sur un bâtiment existant, l'assurance obligatoire couvre les travaux neufs, pas les parties anciennes, sauf si elles sont totalement incorporées à l'ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles (article L. 243-1-1 du Code des assurances).

Ne pas souscrire une décennale obligatoire est un délit, puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article L. 243-3 du Code des assurances). Pour un chantier mixte, le plus simple est de demander à l'entreprise si son assureur couvre chacun des travaux prévus.

Quelle attestation d'assurance demander ?

Depuis la loi du 6 août 2015, l'entreprise soumise à la décennale joint son attestation à ses devis et factures (article L. 243-2 du Code des assurances). Un arrêté du 5 janvier 2016 en fixe le modèle et les mentions minimales. Sur cette attestation, vérifiez :

• le nom et le numéro d'identification de l'entreprise, identiques à ceux du devis ;
• les activités garanties, qui doivent correspondre exactement aux travaux confiés : une entreprise assurée pour le nettoyage ne l'est pas forcément pour la couverture ;
• la période de validité, qui doit couvrir la date d'ouverture du chantier ;
• les techniques et le montant de chantier couverts, ainsi que la zone géographique.

Demandez aussi l'attestation de responsabilité civile, avec les montants garantis. En cas de doute, l'assureur dont les coordonnées figurent sur l'attestation peut confirmer qu'elle est valable.

Et si l'entreprise sous-traite une partie du chantier ?

L'entreprise principale reste responsable envers vous de l'ensemble des travaux. La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance lui impose de faire accepter chaque sous-traitant par le maître d'ouvrage et de faire agréer ses conditions de paiement.

Le sous-traitant, qui n'a pas de contrat avec vous, n'est pas soumis à l'obligation d'assurance décennale. Il reste responsable envers l'entreprise qui l'emploie. Demandez donc à l'entreprise principale si sa propre assurance couvre les travaux sous-traités, et exigez l'identité des sous-traitants avant le chantier.

Pour tout contrat d'au moins 5 000 euros hors taxes, le donneur d'ordre professionnel doit aussi obtenir de son cocontractant une attestation de vigilance de l'Urssaf à la signature, puis tous les six mois jusqu'à la fin du contrat (articles L. 8222-1 et R. 8222-1 du Code du travail). À défaut, il peut être tenu de payer solidairement les cotisations dues.

Qui couvre un cordiste blessé sur le chantier ?

Cela dépend de son statut :

• Salarié : il relève de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale, financée par les cotisations de son employeur.
• Intérimaire : l'employeur est l'agence d'intérim, mais l'entreprise utilisatrice répond des conditions de travail sur le chantier (voir l'emploi et l'intérim de cordiste).
• Travailleur indépendant : il n'est pas couvert d'office contre les accidents du travail. Il peut adhérer à l'assurance volontaire proposée par la caisse primaire d'assurance maladie, ou souscrire un contrat de prévoyance.

Quand un accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur, les indemnités complémentaires restent à sa charge. Beaucoup de contrats de responsabilité civile proposent une garantie pour ce risque : elle mérite d'être vérifiée.

Que vérifier dans le contrat d'assurance d'une entreprise ?

Si vous travaillez souvent avec la même entreprise, ou pour un chantier important, demandez à lire les conditions particulières. Les points à regarder :

• les activités déclarées, et les techniques d'accès couvertes : cordes, nacelle, échafaudage ;
• les plafonds de garantie, par sinistre et par an, comparés à la valeur de ce qui se trouve sous la zone de travail ;
• les franchises, qui restent à la charge de l'entreprise ;
• les exclusions, notamment les dommages aux biens confiés et aux existants ;
• la garantie de la faute inexcusable pour les entreprises qui emploient des salariés.

Ces vérifications font partie du choix de l'entreprise : voir choisir une entreprise de travaux en hauteur. Les obligations de prévention du donneur d'ordre sont détaillées dans notre page sur la réglementation du travail en hauteur.

Trouver un assureur. Les assureurs et courtiers qui couvrent les entreprises de travaux en hauteur sont recensés dans l'annuaire : voir la rubrique Assurances, ou lancez une recherche par région.

Sources : Code des assurances, articles L. 241-1, L. 242-1, L. 243-1-1, L. 243-2 et L. 243-3 ; Code civil, articles 1792 et suivants ; arrêté du 5 janvier 2016 fixant le modèle d'attestation d'assurance décennale (ANIL, SMABTP) ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 mai 2001 (peinture, commenté par l'ANIL) et jurisprudence sur les enduits de façade (Gazette du Palais, 2020 et 2022) ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-20.711 (ouvrages existants) ; Code du travail, articles L. 8222-1 et R. 8222-1 ; loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Entreprendre Service Public et ministère de l'Économie, fiches sur les assurances obligatoires ; questions parlementaires sur l'assurance volontaire accidents du travail des indépendants.